Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense

Désignations

français	Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense (correct,masculine noun) OBS: Les publications de l'OTAN sont des documents officiels qui servent de référence pour rédiger des documents nationaux, en particulier au ministère de la Défense du Canada.
anglais	Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.