allocation préférentielle

Désignations

français	allocation préférentielle (correct,feminine noun)
anglais	grazing preference US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit préférentiel établi pour l'octroi de permis ou de terrains de pacage.
anglais: A preference exercised in allotting a public-land grazing permit, e.g. on grounds of former use, or of ownership or control of other ranges.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.