Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale

OBS: En vertu du Code criminel, abroge les Règles de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique concernant les conférences préparatoires au procès, les Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle et les Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le 1er décembre 1997.

OBS: Pursuant to the Criminal Code, revokes the Supreme Court of British Columbia Rules for Pre-Trial Conferences, the Criminal Rules, 1991 and the Summary Conviction Apeal Rules 1991, December 1, 1997.