Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne

Désignations

français	Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne CA OBS: Ottawa, le 12 septembre 1994. En vigueur le 1er juillet 1997.
anglais	Treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters (correct,intergovernmental) OBS: Ottawa, September 12, 1994. In force July 1, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.