contrat de louage

Désignations

français	contrat de louage (correct,masculine noun,standardized) OBS: contrat de louage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Solution vlable aussi pour le sens métonymique.
anglais	contract of hire (correct) CONT: The contract of hire, in relation to chattels has been defined as one whereby ""the hirer obtains a right to use the chattel hired, in return for the payment to the owner of the price of the hiring"". (Crossley Vaines, 5th, p. 416) synonyme : hiring contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.