formulaire de décharge de responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • formulaire de décharge de responsabilité (correct,masculine noun)
  • synonyme : formulaire de dégagement de responsabilité (correct,masculine noun)
  • synonyme : formulaire d'exonération de responsabilité (correct,masculine noun)
anglais
  • liability waiver form (correct)
  • synonyme : liability waiver (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document légal signé par les participants d'une activité à la demande de l'organisation, de l'entreprise ou du particulier qui s'en charge pour lui enlever toute responsabilité légale tout en reconnaissant les risques encourus.
anglais
A legal document that a person who participates in an activity [is asked to] sign to acknowledge the risks involved [and to] remove legal liability from the [organization,] business or person responsible for the activity.

Classement

Collections

Domaines

  • Imprimés et formules

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f5450f8bf1164b9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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