Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense) CA
anglais	An Act to amend the National Defence Act and to make related amendments to other Acts (Department of Defence) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Sécurité nationale et internationale

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.