Comité interministériel de coordination des mesures anti-évasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude

Désignations

français	Comité interministériel de coordination des mesures anti-évasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude (masculine noun) OBS: Source : Droits d'accise.
anglais	Interdepartmental Committee on Anti-Evasion, including Smuggling and Fraud

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.