accord d'immunité conditionnelle

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[...] Convention écrite énonçant les protections permettant à une partie de formuler des déclarations à un organisme d’enquête sans craindre que ces déclarations soient utilisées directement contre elle dans le cadre de poursuites futures.

anglais

[A] written agreement that sets out protections to allow a party to make statements to an investigating body without fear that those statements will be used directly against them in a later prosecution.