erreur d'appréciation de la valeur en douane

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • erreur d'appréciation de la valeur en douane (correct,feminine noun)

    CONT: La présente partie s'applique à l'octroi d'un remboursement, en vertu de l'alinéa 74(1)c.2) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné, sauf dans les cas suivants : [...] c) il y a eu erreur de classement tarifaire; d) il y a eu erreur d'appréciation de la valeur en douane [...].

anglais
  • erroneous appraisal of value for duty (correct)

    CONT: ...duties have been overpaid or paid in error on the goods for any reason, other than... (iii) an erroneous appraisal of value for duty...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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