Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers

Désignations

français	Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur les armes à feu.
anglais	Special Authority to Possess Regulations (correct) OBS: Pursuant to the Firearms Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Systèmes d'armes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.