établir une nouvelle cotisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • établir une nouvelle cotisation (correct)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 152(4).

  • synonyme : procéder à une nouvelle cotisation (correct)
  • synonyme : fixer une nouvelle cotisation (correct)
anglais
  • reassess (correct,verb)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 152(4).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f9d57531c187a8a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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