responsabilité délictuelle

Désignations

français	responsabilité délictuelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: responsabilité délictuelle; responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : responsabilité civile délictuelle (correct,feminine noun,standardized)
anglais	tort liability (correct) CONT: The adjustment of accident losses is today, for most significant purposes, regulated by the concept of negligence. Yet, as an independent basis of tort liability, it is of very recent creation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.