co-légataire

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Désignations

français
  • co-légataire (correct,masculine and feminine noun)

    CONT: Si l'un de ces dits trois légataires bénéficiaires décède avant mon fils Raoul, sans laisser de descendants nés en légitime mariage, sa part accroîtra à ses deux co-légataires bénéficiaires, par parts égales [...]
    CONT: [La délivrance du legs] peut être demandée par le légataire ou ses ayants droit dès que le droit au legs est acquis. S'il y a des colégataires, chacun demande la délivrance individuellement.

  • synonyme : colégataire (correct,masculine and feminine noun)
  • synonyme : légataire conjoint (correct,masculine noun)
anglais
  • co-legatee

    CONT: If one of these said three beneficial legatees dies before my son Raoul, without leaving descendants born in lawful wedlock, his or her share shall accrue to his two other co-legatees, in equal shares ...

  • synonyme : colegatee
  • synonyme : joint legatee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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