question des dépens

CONT: Finalement, sur la question des dépens et des frais afférents, M. Knopf avait invoqué le paragraphe 81(2) de la LLO [Loi sur les langues officielles] qui prévoit qu'un tribunal accordera les frais et les dépens à l'auteur d'un recours dans les cas où il estime que l'objet du recours soulève un principe important et nouveau quant à cette loi.

CONT: Finally, on the question of costs and related charges, Mr. Knopf had referred to subsection 81(2) of the OLA [Official Language Act], which provides that where a court is of the opinion that an application raises an important new principle in relation to the Act, it shall order that costs be awarded to the applicant.