toute question du ressort de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • toute question du ressort de

    CONT: Avoir qualité pour statuer sur toute question du ressort de.

anglais
  • any matter within the competence of (correct)

    CONT: Be competent to deal with any matter within the competence of the Board

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2fecb395fc8e2894/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken