traitement sans consentement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • traitement sans consentement (masculine noun)

    OBS: Terme employé dans les documents internes des Appels (Revenu Canada).
    OBS: Source(s) : Appels (Revenu Canada).

anglais
  • unagreed disposal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Finances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30153d8460b3978b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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