testament mutuel

Désignations

français	testament mutuel (correct,masculine noun,standardized) OBS: testament mutuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	mutual testament (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The testamentary disposition of property by two persons, in which each makes reciprocal devises and bequests. (""Cochran's Law Lexicon"", pronouncing edition, 5th ed., 1973, p. 201)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.