brevet étranger

CONT: Priorité conventionnelle[...] Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.

CONT: Foreign patents must be filed within one year of the priority date or the priority date is lost.