renoncer à l'intérêt sur arriérés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renoncer à l'intérêt sur arriérés (see observation,verb phrase)

    OBS: Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.
    CONT: Date utilisée pour la renonciation à l'intérêt sur arriérés.

anglais
  • waive arrears interest (correct,verb phrase)

    OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. According to other TERMIUM (non-TOM) records, ""arriéré d'intérêts"" or ""intérêts en souffrance"" are the usual French equivalents for ""arrears interest"".
    CONT: Date used for the waiving of arrears interest.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-304d78f2bb4d081c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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