stipulation contractuelle

Désignations

français	stipulation contractuelle (correct,feminine noun) CONT: Honoraires de l'entrepreneur. Il s'agit des honoraires qui seront versés à l'entrepreneur en contrepartie de l'exécution des exigences contractuelles relatives aux activités de F et E [fonctionnement et entretien], la réalisation des projets et aux opérations de location de points de vente au détail. synonyme : stipulation du contrat (correct,feminine noun) synonyme : exigence contractuelle (correct,feminine noun) synonyme : exigence du contrat (correct,feminine noun) synonyme : condition du contrat (correct,feminine noun)
anglais	contractual requirement (correct) CONT: Contractor's fees refers to any fees paid to the contractor as related to fulfilling contract requirements for O & M [Operation and Maintenance] activities, project delivery and retail lettings. synonyme : contract requirement (correct) synonyme : contract condition (correct) synonyme : contractual condition (correct)

français

stipulation contractuelle (correct,feminine noun)
CONT: Honoraires de l'entrepreneur. Il s'agit des honoraires qui seront versés à l'entrepreneur en contrepartie de l'exécution des exigences contractuelles relatives aux activités de F et E [fonctionnement et entretien], la réalisation des projets et aux opérations de location de points de vente au détail.
synonyme : stipulation du contrat (correct,feminine noun)
synonyme : exigence contractuelle (correct,feminine noun)
synonyme : exigence du contrat (correct,feminine noun)
synonyme : condition du contrat (correct,feminine noun)

anglais

contractual requirement (correct)
CONT: Contractor's fees refers to any fees paid to the contractor as related to fulfilling contract requirements for O & M [Operation and Maintenance] activities, project delivery and retail lettings.
synonyme : contract requirement (correct)
synonyme : contract condition (correct)
synonyme : contractual condition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.