nom de décision

Désignations

français	nom de décision (correct,masculine noun)
anglais	decision name (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Nom associé à une décision à la suite d'une question qui doit être bien comprise par l'interprète.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.