serment supplétoire

Désignations

français	serment supplétoire (correct,masculine noun) synonyme : serment supplétif (correct,masculine noun)
anglais	suppletory oath (correct) OBS: In a civil-law case, two witnesses are needed to constitute full proof. synonyme : supplementary oath (correct) synonyme : oath suppletory (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Serment d'une partie que le tribunal exige d'office en vue de compléter la preuve qui, à son avis, est nécessaire pour la décision de la cause ou pour la détermination du montant de la condamnation.
anglais: An oath administered to a party, rather than a witness, in a case in which a fact has been proved by only one witness.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.