édicter une loi

Désignations

français	édicter une loi (correct) CONT: Si une loi fédérale est requise pour donner effet à des modifications, le Canada recommande au Parlement de promulguer une loi qui donne effet aux modifications. synonyme : promulguer une loi (correct)
anglais	enact into law (correct) CONT: ... US senate on July 1, 1998, sets forth the essential elements of a foreign corrupt practices statute that each signatory country is obligated to enact into law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.