Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Désignations

français	Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale CA OBS: Publié en 1999 par le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
anglais	The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity CA OBS: Published in 1999 by the International Centre for Human Rights and Democratic Development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.