fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté

Désignations

français	fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté
anglais	prescribe the procedures to be followed in the referral of applications to citizenship judges

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.