Section de la RGAE et du soutien technique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Section de la RGAE et du soutien technique (feminine noun)

    OBS: RGAE = règle générale anti-évitement.

anglais
  • GAAR and Technical Support Section

    OBS: GAAR = general anti-avoidance rule.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30c2b336315f8d9c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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