abuser de la procédure

CONT: Le protonotaire avait conclu que le demandeur avait abusé de la procédure de la Cour; cela ne suffisait pas pour radier la demande, mais justifiait la fourniture d'un cautionnement pour dépens.

CONT: Prothonotary finding applicant abusing process of Court, although not so far as to warrant striking out application but enough to attract security for costs.