inexécution des conditions du titre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inexécution des conditions du titre (correct,feminine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(b).

anglais
  • failure under the terms of the obligation (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(b).

  • synonyme : default under the terms of the obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30c96316db066798/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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