accord en vertu du Forest Act

Désignations

français	accord en vertu du Forest Act (correct,masculine noun) OBS: accord en vertu du Forest Act : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].
anglais	agreement under the Forest Act (correct) OBS: agreement under the Forest Act: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" in Nisga'a should be underlined].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Licence majeure (major licence) ou d'une licence de vente de bois (timber sale licence) qui, avant la date d'entrée en vigueur, prévoyait la récolte de bois sur les Terres Nisga'a .
anglais: A major licence or timber sale licence that, before the effective date, provided for the harvesting of timber on Nisga'a lands.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.