en la forme prévue par la Cour suprême

Désignations

français	en la forme prévue par la Cour suprême (correct,feminine noun) CONT: Dès que le dossier imprimé en la forme prévue par la Cour suprême est prêt, l'appelant doit en déposer quatre copies [...].
anglais	in Supreme Court form (correct) CONT: As soon as the printed case in Supreme Court form is ready, the appellant shall file four copies....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.