Convention fiscale Canada-Mongolie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention fiscale Canada-Mongolie (correct,feminine noun)

    OBS: En vigueur le 20 décembre 2002.

  • synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada-Mongolia Tax Convention (correct)

    OBS: In force December 20, 2002.

  • synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of Mongolia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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