accord commercial international

Désignations

français	accord commercial international (correct,masculine noun) CONT: Les accords commerciaux internationaux ne s'appliquent pas aux ententes contractuelles qui ne prévoient aucun mécanisme de recours juridique, car on ne les considère pas comme des marchés.
anglais	international trade agreement (correct) CONT: International trade agreements do not apply to contractual arrangements that have no legal recourse mechanism, as they are not considered contracts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.