obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation (correct,feminine noun)

    OBS: Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut, dans certaines circonstances, donner lieu à la constatation d'un passif. Au moment où le passif est constaté, un coût de mise hors service correspondant est ajouté à la valeur comptable de l'immobilisation en cause.

  • synonyme : obligation liée à la mise hors service (correct,feminine noun)
  • OMHS abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • asset retirement obligation (correct)
  • ARO abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation juridique, d'origine légale, réglementaire, contractuelle ou autre, à laquelle donnera lieu la mise hors service d'une immobilisation corporelle et qui découle de son acquisition, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur, ou de son exploitation normale, par exemple une obligation liée à la restauration du site d'une mine ou d'une décharge, au démantèlement d'un puits de pétrole ou de gaz, ou encore au déclassement d'une centrale nucléaire.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-314e768ba456fff4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken