asile externe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • asile externe (correct,masculine noun)

    OBS: Parfois confondu avec le refuge temporaire accordé pour des raisons d'humanité par un agent diplomatique, un consul ou le commandant d'un bâtiment de guerre pour mettre la vie d'une personne à l'abri d'un danger immédiat, sans prétention de lui octroyer un asile plus ou moins prolongé. Il y a, dit Littré, dans refuge, l'idée d'un péril imminent qu'asile ne contient pas. La pratique et la doctrine tendent à les distinguer.

anglais
  • extraterritorial asylum (correct)

    CONT: Extraterritorial asylum refers to asylum granted in legations, consulates, and warships and merchant vessels in foreign territory. It is therefore granted within the territory of the state from which protection is sought.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Asile qu'un État accorde hors de son territoire. Protection que reçoit une personne, se trouvant sur le territoire de l'État qui la recherche, mais dans un lieu (hôtel diplomatique, bâtiment de guerre, aéronef d'État) où le droit international interdit aux autorités du pays de venir l'arrêter de leur propre chef, lorsque les autorités dont relève ce lieu se refusent tant à la remettre aux autorités locales qu'à autoriser celles-ci à y opérer son arrestation.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-316564113348615b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken