règlement de constitution

Désignations

français	règlement de constitution (masculine noun) CONT: Le règlement de constitution : a) décrit les limites de la municipalité visée; b) confère à la municipalité le statut de municipalité urbaine ou de municipalité rurale [...]
anglais	formation regulation (correct) CONT: A formation regulation must (a) describe the boundaries of the municipality to be formed; (b) give the municipality the status of an urban municipality or a rural municipality...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3185e0c8d528832c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.