conséquence éloignée

Désignations

français	conséquence éloignée (correct,feminine noun,standardized) OBS: conséquence éloignée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	remote consequence (correct) CONT: In order to be 'aggrieved' a party must have: 1) a substantial interest in the subject matter of the litigation; ... 3) the interest must be immediate and not a remote consequence of the action ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.