présomption

Désignations

français	présomption (correct,feminine noun,standardized) OBS: présomption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	presumption (correct) CONT: A presumption is a rule of law, statutory or judicial, by which finding of a basic fact gives rise to existence of presumed fact ... (Black's, p. 1067)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.