Direction de la gestion des biens saisis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction de la gestion des biens saisis (correct,feminine noun)

    OBS: La Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) fut créé le 1er septembre 1993 pour s'acquitter des responsabilités dévolues au ministre suite à l'adoption de la Loi sur l'administration des biens saisis (LABS). La DGBS présente aux organismes canadiens d'application de la loi des services consultatifs et autres relativement à la saisie et au blocage de propriétés saisies ou bloquées, en vertu de délits criminels; assure la gestion des biens; est responsable de l'aliénation des biens confisqués par la Cour; partage les produits de l'aliénation avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément aux dispositions de la LABS et à ses règlements.

  • DGBS abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • Seized Property Management Directorate (correct)

    OBS: The Seized Property Management Directorate (SPMD) was created for the purpose of discharging the Minister's responsibilities pursuant to the Seized Property Management Act (SPMA). SPMD established on September 1, 1993, provides consultative and other services to canadian law enforcement agencies in relation to the seizure or restraint of property seized or restrained in connection with criminal offences; manages the property; disposes of the property when the courts declare forfeiture; and shares the proceeds of disposition with provincial and foreign governments in accordance with the provision of the SPMA and its regulations.

  • SPMD abrév. (correct)
espagnol
  • Dirección de Gestión de Bienes Decomisados (feminine noun)
portugais
  • Divisão de Gestão de Bens Apreendidos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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