récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers

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Désignations

français
  • récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: «délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : récépissé d'entiercement (see observation,masculine noun)
anglais
  • escrow receipt (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document d'une chambre de compensation d'options, émis par un dépositaire approuvé (une banque), certifiant que le montant équivalent d'une valeur sous option se trouve en possession de ce dépositaire pour couvrir une position d'option d'achat à découvert dans un compte donné et que ce montant (ou la valeur correspondante) sera livré sur assignation d'un avis de levée.
anglais
A clearing corporation document, issued by an approved custodian bank, certifying that the equivalent amount of an underlying security is in the keeping of such bank to cover a short call option position for a particular account and will be delivered upon assignment of an exercise notice.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31a72d131a97004e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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