ordonner de saisir

CONT: L'article 8 du projet de loi reformule une partie du texte français et élargit la portée du paragraphe 164(1) du Code pour ajouter l'«enregistrement voyeuriste» à la liste des articles qu'un juge peut ordonner de saisir.

CONT: Clause 8 redrafts part of the French text and expands section 164(1) to add “voyeuristic recording” to the list of items for which a judge may issue a warrant of seizure.