niveau consolidé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • niveau consolidé (correct,masculine noun)

    CONT: Les consolidations résultent normalement de négociations. Les pays qui entreprennent de consolider leurs droits de douane sont tenus par l'obligation juridique de ne pas relever ces niveaux consolidés, mais les consolidations tarifaires leur permettent de procéder à de nombreuses augmentations souhaitées jusqu'au niveau du plafond.

  • synonyme : niveau de consolidation (correct,masculine noun)
anglais
  • bound level (correct,noun)

    CONT: Ceiling bindings are normally the result of negotiations. Countries that undertake to bind their tariffs are under a legal obligation not to increase applied customs levels above the bound levels, but they may, at their discretion, apply lower customs tariffs than their ceiling bindings.

  • synonyme : binding level (correct,noun)
  • synonyme : level of binding (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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