priorité d'une créance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • priorité d'une créance (proposal,feminine noun)

    CONT: Le quatuor d'arrêts étaye le point de vue selon lequel ne sont inopérantes que les lois provinciales qui améliorent directement le rang d'une réclamation contre l'actif réel du failli par rapport à l'ordre de priorité établi dans la loi sur la faillite.
    OBS: priorité : Force prééminente reconnue à un droit sur un autre droit, pour des raisons impersonnelles. Ex. préférence accordée à celui de deux acquéreurs successifs d'un même bien (prenant leur droit du même auteur) [...]

  • synonyme : ordre de priorité d'une réclamation (masculine noun)
  • synonyme : rang d'une réclamation (masculine noun)
anglais
  • priority of a claim (correct)

    CONT: The quartet stands for the position that only those provincial laws which directly improve the priority of a claim upon the actual property of the bankrupt over that accorded by the Bankruptcy Act are inoperative.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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