commis aux opérations relatives aux cas

Désignations

français	commis aux opérations relatives aux cas (proposal,masculine noun) OBS: Titre de poste à la Division de la clémence et des pardons.
anglais	case operations clerk

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.