loyer supernet

Désignations

français	loyer supernet (correct,masculine noun,standardized) OBS: loyer supernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	net net rent (correct) CONT: A net net rent ... means one in which the tenant pays all charges, impositions and expenses of every nature and kind related to the demised premises. (""Re Kosmor Construction Inc. and Rusonik"", 1979, 22 O.R. (2d) 814).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.