scission-dissolution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • scission-dissolution (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: Les actionnaires de la société scindée reçoivent, en proportion de leur participation, des actions des sociétés bénéficiaires.
    OBS: scission-dissolution; scission avec dissolution : termes proposés par le Comité de terminologie française de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

  • synonyme : scission avec dissolution (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • splitup (correct,noun)

    CONT: When a corporation divided into two or more separate new corporations, gives its shareholders the shares of these new corporations, and goes out of business, this process is termed a ""split-up"".

  • synonyme : split-up (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Scission pure au terme de laquelle une société préexistante disparaît, faisant place à au moins deux nouvelles entités liées par un groupe d'actionnaires qui demeure inchangé.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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