Plan d'action national de lutte contre la contrebande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Plan d'action national de lutte contre la contrebande (masculine noun)

    OBS: En vertu du Plan d'action national de lutte contre la contrebande annoncé le 8 février 1994, les taux de la taxe d'accise sur les produits du tabac ont été réduits de $5 à l'échelle du pays, et d'au plus $10 dans les provinces qui ont choisi d'instaurer une réduction équivalente.

anglais
  • National Action Plan on Smuggling

    OBS: Under the National Action Plan on Smuggling announced February 8, 1994, excise tax rates on tobacco products were reduced by $5 across the country with additional matching reductions up to a maximum of $10 where provincial governments chose to undertake further reductions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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