entente contractuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente contractuelle (feminine noun)

    CONT: Les banques doivent évaluer l'interdépendance financière cas par cas en fonction des mouvements de fonds interentreprises et des ententes contractuelles, y compris les garanties et lettres de confort. [Bureau du surintendant des institutions financières].

anglais
  • contractual agreement

    CONT: Financial interdependence is to be assessed by banks on a case-by-case basis taking into consideration intercompany funds movement and contractual agreements, including guarantees and letters of comfort. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-325321b7ba549883/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken