représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation (correct)

    CONT: Quiconque affirme représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l'organisation syndicale accréditée pour cette unité. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

anglais
  • represent a majority of the employees in a bargaining unit (correct)

    CONT: Any person claiming to represent a majority of the employees in a bargaining unit bound by a collective agreement or an arbitral award may apply to the Board for a declaration that the employee organization that is certified as the bargaining agent for the bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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