obligation de négocier

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Désignations

français
  • obligation de négocier (correct,feminine noun)
anglais
  • duty to bargain (correct)
espagnol
  • deber de negociar (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation prévue par les lois du travail en vertu de laquelle un employeur doit entamer des négociations avec les représentants de ses employés en vue de conclure une convention collective.
anglais
The obligation ... requiring employers and unions to bargain in good faith with respect to the terms and conditions of employment and to embody the agreements reached in collective bargaining contracts.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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